CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société SAS Atelier PG, 80 rue de Clery - 75002 Paris, au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 88058317400011, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR27880583174 (ci-après « Atelier PG »), exploite un site internet accessible à l’adresse https://www.atelierpg.com (ci-après le "Site").
et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat ou une réservation via le site ci-après dénommées "le client".

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre Atelier PG et le client. Atelier PG se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'utilisateur. 

 

 

Article 1 : Objet 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par Atelier PG. 

Article 2 : Biens et services 

Atelier PG propose sur son site Internet des cours à la pâtisserie, produits et accessoires pour la pâtisserie.

Le contenu détaillé, le lieu, la date et l’heure, ainsi que le prix des cours est consultable sur le site. Le contenu détaillé des produits et accessoires sont consultable sur le site. L’achat ou la réservation d’un ou plusieurs biens ou services implique l’acceptation sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente. 

Les offres de biens et services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Les autres produits et services que propose Atelier PG tels que la privatisation ou la commande de pâtisseries personnalisées, ne sont pas proposés à la vente en ligne. 

Atelier PG se réserve le droit de reporter ou d’annuler les cours en cas de défaillance d’un intervenant ou de nombre d’inscrits insuffisant. A défaut de pouvoir reporter le cours sur une autre date convenant au client, le montant du cours sera remboursé sous forme d’avoir.

 

Article 3 : Tarifs 

 

Les prix des produits et services vendus sur le sites Internet sont indiqués en en euros toutes taxes comprises. Le prix des produits s’entend hors frais de livraison, le montant des frais de livraison est indiqué sur le site lorsque le client choisit d’être livré.

Le tarif des cours comprend : le prêt d’un tablier, le prêt des ustensiles de cuisine, la fourniture des ingrédients, les fiches recettes, les préparations élaborées pendant le cours. 

Atelier PG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le bon de commande et validé par l'utilisateur au moment du paiement est le seul applicable pour la commande concernée. 

Il appartient au consommateur de sauvegarder, par tous les moyens qu’il juge utiles, les données relatives à la transaction.

 

 

Article 4 : Paiement 

Le règlement est dû dès la réservation effectuée, soit en espèces (règlement sur place), par carte bancaire ou PayPal. Le règlement peut également être effectué avec les cartes cadeaux acceptés par Atelier PG. Les cartes cadeaux sont disponible sur le site.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Atelier PG à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Les informations transmises sont cryptées, aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les produits demeurent la propriété d’Atelier PG jusqu’au complet paiement du prix. 

Article 5 : Commande

 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et services disponibles à la vente. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente. 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, Atelier PG ne pourra pas être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le destinataire.

Une fois la commande réglée, aucune modification ne pourra être recevable, le règlement valant acceptation définitive de la commande.

La confirmation de la commande enregistrée est envoyée par mail au client après la validation du paiement. 

Atelier PG s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits commandé, le client en sera informé afin de décaler la livraison, remplacer les produits indisponibles par des produits équivalent ou rembourser les produits indisponibles. 

Atelier PG se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige.  

 

 

Article 6 : Modalités de livraison 

 

Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine, à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. 

Le Client est responsable des informations de livraison. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes pour permettre la livraison normale. Atelier PG ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

Les Produits sont expédiés par les services du groupe La Poste. Atelier PG n’est pas responsable en cas de problème d'acheminement du courrier, de grèves, d'absence du destinataire à l'adresse indiquée.

 

 

Article 7 : Délai de rétractation 

 

Pour les produits commandés, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état de présentation et de conservation. 

Tout retour doit être réalisé dans les 14 jours suivant la notification préalable par mail à Atelier PG de la décision de rétractation du Client.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Une fois payées, les réservations de cours ne sont pas annulable. Une réservation peut être reportée à la demande du client dans un délai de 15 jours précédant le cours, la demande doit être formulée par mail. Le report est effectif après confirmation par Atelier PG auprès du Client. 

 

 

Article 8 : Garanties 

 

Conformément à la loi, Atelier PG assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Client est dispensé dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Atelier PG par mail.

 

 

Article 9 : Responsabilité

 

Les cours de pâtisserie impliquent la participation active du client. Pour le bon déroulement du cours, le client accepte de se soumettre aux règles d’hygiène et de sécurité expliquées par le professeur. 

Atelier PG ne pourra en aucun cas être tenue responsable si un dommage corporel intervient lors des cours et dont un participant serait victime. De plus, Atelier PG ne sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les participants.

Atelier PG ne pourra être responsable des éventuels dommages résultants de la consommation des pâtisseries réalisés puis emportés par le client.

 

 

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle 

 

Atelier PG, le site www.atelierpg.com, la marques, nom de domaine, produits, recettes, photographies, dessins, modèles, prototypes, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Atelier PG se réserve la possibilité d’utiliser l’image des stagiaires sur des supports utilisés à titre d’outils pédagogiques, ou pour illustrer des programmes, brochures et site internet.

 

 

Article 11 : Force majeure 

 

Atelier PG pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l'exécution si elle se trouve dans l'impossibilité de les assumer par suite d'un événement de force majeure tel que guerre, émeute, grève, impossibilité d’accès au lieu de formation, etc… Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. 

 

 

Article 12 : Réclamation - loi applicable 

 

Les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adresse à Atelier PG par mail pour trouver une solution amiable. défaut de règlement amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

 

 

Article 13 : Absence et retard 

 

En cas d’absence, le cours ne pourra être remboursé ou reporté. Pour le bon déroulement du cours, en cas de retard il est demandé au client de prévenir par Atelier PG.

REGLEMENT INTERIEUR

 

Article 1

Personnes assujetties

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

Article 2 :  
Conditions générales

Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

Article 3 :  
Règles générales d'hygiène et de sécurité

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu'en matière d'hygiène.

Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d'une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d'hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l'entreprise.

 

Article 4 :  
Maintien en bon état du matériel

Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet : l'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite.

Suivant la formation suivie, les stagiaires peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l'entretien ou au nettoyage du matériel.

Article 5 :  
Utilisation des machines et du matériel

Les outils et les machines ne doivent être utilisés qu'en présence d'un formateur et sous surveillance.

Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation suivie.

Article 6 :  
Consigne d'incendie

Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l'organisme de manière à être connus de tous les stagiaires.

Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre les incendies et les consignes de prévention d'évacuation.

(sur ce point particulier, voir les articles R.4227 -28  et suivants du Code du Travail)

 

Article 7 :  
Accident

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme.

Conformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve dans l'organisme de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

 

Article 8 :  
Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse dans l'organisme ainsi que d'y introduire des boissons alcoolisées.

Article 9 :  
Accès au poste de distribution des boissons

Les stagiaires auront accès au moment des pauses fixées aux postes de distribution de boissons non alcoolisées, fraîches ou chaudes.

Article 10 :  
Interdiction de fumer

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours et dans les ateliers.

Article 11 :  
Horaires - Absence et retards

Les horaires de stage sont fixés par la Direction ou le responsable de l'organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d'affichage, soit à l'occasion de la remise aux stagiaires du programme de stage. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l'application des dispositions suivantes:

  • En cas d'absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l'organisme qui a en charge la formation et s'en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le responsable de l'organisme de formation de l'organisme.

  • Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l'organisme doit informer préalablement l'entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

  • En outre, pour les stagiaires demandeurs d'emploi rémunérés par l'État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l'article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l'action, l'attestation de présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l'attestation de suivi de stage.

Article 12 :  
Accès à l'Organisme

Sauf autorisation expresse de la Direction ou du responsable de l'organisme de formation, les stagiaires ayant accès à l'organisme pour suivre leur stage ne peuvent:

  • Y entrer ou y demeurer à d'autres fins;

  • Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.

 

Article 13 :  
Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter à l'organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme.

 

Article 14 :  
Information et affichage

La circulation de l'information se fait par l'affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l'enceinte de l'organisme.

Article 15 :  
Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L'organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires ...).

Article 16 :  
Sanction

Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.

Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister:

  • Soit en un avertissement;

  • Soit en un blâme ou un rappel à l'ordre;

  • Soit en une mesure d'exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l'organisme avec l'État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d'application des sanctions énoncées ci-dessus).

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l'organisme de formation de l'organisme doit informer de la sanction prise:

  • L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise;

  • L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.

 

Article 17 :  
Procédure disciplinaire

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :

  • Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation.

  • Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.

  • Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation.

  • La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les représentants des stagiaires.

  • Il est saisi par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.

  • Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.

  • La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.

Lorsque l'agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.