CGV & Règlement Intérieur
Conditions générales de vente
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société SAS Atelier PG, 246 Rue du Faubourg Saint-Martin - 75010 Paris, au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 88058317400029, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR27880583174 (ci-après « Atelier PG »), qui exploite un site internet accessible à l’adresse https://www.atelierpg.com (ci-après le « Site »), et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat ou une réservation ou une inscription à une formation via le Site (ci-après dénommées « l’Apprenant »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre Atelier PG et l'Apprenant. Atelier PG se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Apprenant.
En concluant le contrat de formation professionnelle, l’Apprenant déclare avoir pris connaissance des présentes CGV annexées ainsi que du Règlement Intérieur et les avoir acceptées. Le consentement ainsi manifesté par l’Apprenant lors de la signature entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Ces CGV sont également accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document contractuel ou non (devis, version antérieure des CGV, documentation commerciale, communications tels que des échanges d’emails ou de messages, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre l’Apprenant et Atelier PG, etc.).
Article 1 : Objet
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par Atelier PG.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par Atelier PG, dans le cadre d’un contrat conclu avec une personne physique, qu’il s’agisse d’un contrat souscrit à titre individuel et financé personnellement, ou d’une formation financée en tout ou partie par un organisme tiers.
Article 2 : Biens et services
Atelier PG propose sur son Site des cours de formation à la pâtisserie et au Cake Design qui peuvent se dérouler en présentiel ou à distance. Atelier PG propose également des produits et accessoires pour la pâtisserie.
Le contenu détaillé, le lieu, la date et l’heure, ainsi que le prix des cours sont consultables sur le Site. Le contenu détaillé des produits et accessoires est consultable sur le Site. L’achat ou la réservation d’un ou plusieurs biens ou services implique l’acceptation sans réserve de la part de l'Apprenant des présentes CGV.
2.1 Nos produits et nos formations en présentiel
Les offres de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Les autres produits et services que propose Atelier PG tels que la privatisation ou la commande de pâtisseries personnalisées, ne sont pas proposés à la vente en ligne.
Atelier PG se réserve le droit de reporter ou d’annuler les cours en cas de défaillance d’un intervenant ou de nombre d’inscrits insuffisant. À défaut de pouvoir reporter le cours sur une autre date convenant à l'Apprenant, le montant du cours sera remboursé sous forme d’avoir.
2.2 Nos formations à distance
Les services de formation à distance proposés par Atelier PG sont décrites sur le Site et incluent le cas échéant :
- Des cours asynchrones : contenus pédagogiques numériques sous la forme d’une bibliothèque de vidéos et de fiches explicatives.
- Des cours synchrones : des classes virtuelles en direct permettant d’interagir avec un formateur.
- Des auto-évaluations : des quiz pour apprendre à analyser les compétences acquises.
- Un accompagnement personnalisé : encadrement assuré par nos formateurs via les canaux de communication dédiés et suivi individuel par des conseillers pédagogiques.
- Un espace d’interaction via des canaux de communication dédiés.
Atelier PG se réserve le droit d’apporter des modifications ou mises à jour aux contenus pédagogiques des formations à distance, dans un objectif d’amélioration continue ou d’actualisation des référentiels.
Article 3 : Inscription et accès à la formation à distance
L’Apprenant garantit que toutes les informations qu’il donne en remplissant le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et il s’engage également à communiquer à Atelier PG toute variation relative à ces informations, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
3.1 Modalité d’accès à la formation à distance
La formation commence dès la création des accès à la plateforme de formation et le partage des accès à l'Apprenant.
L'Apprenant dispose d’un accès à la plateforme de formation à distance. L'Apprenant peut accéder à la plateforme de formation via le lien fourni dans l’email de bienvenue envoyé par Atelier PG et peut se connecter à partir de tout dispositif avec un accès internet.
L'Apprenant s’engage à utiliser personnellement les services de formation à distance et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. L'Apprenant est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Article 4 : Durée de la formation à distance
4.1 Durée d'accès à la plateforme et aux outils pédagogiques
L'Apprenant dispose d'un accès à la plateforme de formation, aux cours synchrones et asynchrones, ainsi qu'aux outils pédagogiques collectifs (groupes de discussion, système de correction, coachings collectifs) jusqu'à l'obtention du Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP) en Pâtisserie, et ce dans la limite maximale de trois (3) années à compter de la date de création des accès.
En cas d'échec à l'examen, l'accès aux outils pédagogiques collectifs est maintenu pour une nouvelle tentative, dans la limite de la durée maximale précitée.
4.2 Accompagnement pédagogique individuel
L'accompagnement personnalisé assuré par l'équipe pédagogique d'Atelier PG est proposé selon un programme défini conjointement lors du premier rendez-vous pédagogique, d'une durée comprise entre six (6) et douze (12) mois, sans supplément de prix. Le décompte de cette durée commence à la date du premier rendez-vous pédagogique avec le formateur référent.
L'Apprenant peut étendre son programme de formation de 6 mois à 12 mois sans frais supplémentaires, sous réserve d'en faire la demande avant la fin du 5ème mois.
4.3 Accompagnement en cas d'échec
En cas d'échec à la première tentative d'examen, Atelier PG propose gratuitement :
- Le maintien de l'accès aux outils pédagogiques collectifs
- L'accès aux cours collectifs de préparation intensive à l'approche de l'examen
Cet accompagnement "seconde chance" ne comprend pas la reprise de l'accompagnement individuel renforcé initialement prévu au Contrat.
Article 5 : Suspension temporaire de la formation
Atelier PG peut, à titre exceptionnel et à sa seule discrétion, accorder une suspension temporaire de la formation en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (maladie, congé maternité, déménagement, etc.).
L'Apprenant peut demander la suspension temporaire de son accompagnement individuel pour une durée maximale de six (6) mois. Cette suspension doit faire l'objet d'une demande écrite adressée par lettre recommandée avec avis de réception, être motivée et viser le présent article des CGV.
L'accès aux outils pédagogiques collectifs et à la plateforme est maintenu pendant la période de suspension.
Article 6 : Tarifs
Les prix applicables en vigueur sont ceux indiqués en euros toutes taxes comprises sur le Site au moment de la commande et peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, par Atelier PG sauf pour les contrats déjà conclus antérieurement.
Les tarifs des produits s’entendent hors frais de livraison et, le cas échéant, hors autres frais facturés par le transporteur. Le montant des frais de livraison applicables est indiqué sur le site lors de la commande.
Le tarif des cours en présentiel comprend : le prêt d’un tablier, le prêt des ustensiles de cuisine, la fourniture des ingrédients, les fiches recettes, les préparations élaborées pendant le cours.
Le tarif des cours à distance comprend : l’accès à la plateforme et aux outils de formation, l’accès aux canaux de communication dédiés à nos élèves, l’accompagnement personnalisé assuré par l’équipe Atelier PG.
Les frais supplémentaires dus aux modalités de paiement choisies par l'Apprenant seront à la charge de celui-ci, ou de son financeur le cas échéant.
Article 7 : Modalités de paiement et gestion des impayés
7.1 Conditions générales de règlement
Le règlement est dû dès la réservation effectuée, selon les modalités définies ci-après. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, prélèvement automatique, virement bancaire ou via les cartes cadeaux acceptées par Atelier PG.
Les cartes cadeaux sont disponibles sur le Site, sont non remboursables et ne donnent pas lieu à rendu de monnaie.
En communiquant ses informations bancaires lors de la commande, l’Apprenant confirme qu’il est le titulaire légitime du moyen de paiement utilisé et autorise Atelier PG, ou son prestataire de services de paiement certifié, à débiter les sommes dues conformément à l’échéancier convenu.
Atelier PG se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Apprenant, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Les produits demeurent la propriété d’Atelier PG jusqu’au complet paiement du prix. En revanche, les risques de perte, de vol ou de détérioration sont transférés au Client dès la livraison.
7.2 Acompte et paiement initial
Pour les formations de préparation au CAP Pâtissier, un acompte obligatoire de 25 % du montant total de la formation doit être versé au moment de l'inscription.
Exception pour financement tiers : Lorsqu'un organisme tiers (CPF, employeur, etc.) prend en charge au moins 25 % du coût de la formation, l'Apprenant est dispensé de verser l'acompte de 25 % sur ses fonds propres.
7.3 Paiement échelonné
Atelier PG propose un paiement échelonné jusqu'à 10 mensualités maximum. Les modalités d'échelonnement sont définies lors d'un entretien administratif avec l'équipe Atelier PG, permettant d'établir un calendrier de paiement personnalisé.
Le paiement échelonné s'effectue principalement par prélèvement automatique via des prestataires spécialisés (GoCardless ou autre). Des liens de paiement par carte bancaire peuvent être proposés ponctuellement selon les besoins.
Aucun frais supplémentaire n'est appliqué pour le paiement échelonné ou les modalités de paiement proposées.
7.4 Financement par organisme tiers
Dans le cas où la prise en charge des coûts de la formation par un organisme tiers (CPF, employeur, etc.) ne serait pas confirmée, serait refusée ou serait partielle, l'intégralité du coût non pris en charge revient à la charge de l'Apprenant selon l'échéancier initialement prévu.
7.5 Gestion des difficultés de paiement
En cas de difficultés temporaires, l'Apprenant peut contacter l'équipe administrative d'Atelier PG par email à hello@atelierpg.com pour étudier les solutions suivantes :
- Report ponctuel d'échéance (accord préalable obligatoire)
- Réduction temporaire de mensualité avec réajustement ultérieur
- Suspension temporaire des prélèvements en cas de force majeure
Ces aménagements font l'objet d'un avenant écrit au contrat initial.
7.6 Procédure en cas d'impayé
En cas d'incident de paiement ou de rejet d'un prélèvement, l'Apprenant doit contacter dans les plus brefs délais le service administratif d'Atelier PG par mail à hello@atelierpg.com.
L'Apprenant dispose d'un délai de huit (8) jours à compter de la notification de l'incident pour régulariser sa situation.
7.7 Pénalités et frais
En cas de retard de paiement non justifié, Atelier PG se réserve le droit d'appliquer :
- Des pénalités de retard au taux légal en vigueur multiplié par trois (3)
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce)
- Les frais de recouvrement supplémentaires correspondant à une indemnité fixée, à titre de clause pénale, égale à quinze pourcent (15 %) du montant des factures impayées à leur échéance, et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l'article 700 du code de procédure civile
7.8 Suspension d'accès en cas d'impayé persistant
En l'absence de régularisation dans les délais impartis, Atelier PG se réserve le droit de suspendre :
- L'accès à la plateforme de formation
- Les services d'accompagnement personnalisé
- L'accès aux canaux de communication et outils collaboratifs
Cette suspension est provisoire et prend fin dès régularisation de la situation. L'ensemble des contenus et services manqués pendant la période de suspension restent accessibles et rattrapables après régularisation.
7.9 Résiliation pour impayés
En cas d'impayés persistants au-delà de trente (30) jours après la date d’exigibilité des sommes, Atelier PG peut procéder à la résiliation de plein droit du contrat. Dans ce cas :
- Les sommes déjà versées restent acquises à Atelier PG
- L'intégralité du solde devient immédiatement exigible
- Les accès aux services sont définitivement supprimés
7.10 Cas particuliers
Abandon ou résiliation : En cas d'abandon de la formation par l'Apprenant, celui-ci reste redevable de l'intégralité des sommes dues selon l'échéancier contractuel, sous réserve des dispositions légales applicables et des cas de force majeure.
Décès de l'Apprenant : En cas de décès de l'Apprenant, les obligations de paiement s'éteignent à la date du décès.
Remboursements : Tout remboursement dû par Atelier PG (rétractation, résiliation légale, etc.) est effectué par virement bancaire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande.
7.11 Recouvrement
En cas de non-paiement persistant, Atelier PG se réserve le droit de confier le recouvrement de ses créances à un tiers spécialisé ou d'engager une procédure judiciaire, aux frais exclusifs du débiteur.
Article 8 : Commande
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et services disponibles à la vente. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes CGV.
Il appartient à l’Apprenant de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de l’Apprenant, Atelier PG ne pourra pas être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le destinataire.
Une fois la commande réglée, aucune modification ne pourra être recevable, le règlement valant acceptation définitive de la commande.
La confirmation de la commande enregistrée est envoyée par email à l'Apprenant après la validation du paiement.
Atelier PG s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits commandés, l'Apprenant en sera informé afin de décaler la livraison, remplacer les produits indisponibles par des produits équivalents ou rembourser les produits indisponibles.
Atelier PG se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Apprenant avec lequel il existerait un litige.
Article 9 : Modalités de livraison
Les produits et les fournitures pédagogiques sont livrés uniquement en France métropolitaine, à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande ou lors de l’inscription à la formation à distance.
L’Apprenant est responsable des informations de livraison. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes pour permettre la livraison normale. Atelier PG ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
Pour toute commande livrée en point relais, l’Apprenant est seul responsable d’informer Atelier PG en amont de toute période d’indisponibilité connue et de retirer sa commande dans les délais impartis par le prestataire du point relais. Atelier PG ne saurait être tenue responsable en cas de non-retrait dans les délais. En cas de retour de la commande pour ce motif, Atelier PG proposera un nouvel envoi, mais se réserve le droit de décider si celui-ci sera offert ou facturé à l'Apprenant.
L’expédition des produits et des fournitures pédagogiques est assurée par un prestataire tiers. Atelier PG n’est pas responsable en cas de problème d'acheminement du courrier, de grèves, d'absence du destinataire à l'adresse indiquée.
Article 10 : Délai de rétractation
10.1 Pour les produits
Pour les produits commandés, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Apprenant dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état de présentation et de conservation.
Tout retour doit être réalisé dans les 14 jours suivant la notification préalable par mail à Atelier PG de la décision de rétractation de l’apprenant.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
10.2 Pour les formations en présentiel
Une fois payées, les réservations de cours en présentiel ne sont pas annulables. Une réservation peut être reportée à la demande de l'Apprenant dans un délai de 15 jours précédant le cours, la demande doit être formulée par mail et transmise à l’adresse hello@atelierpg.com. Le report est effectif après confirmation par Atelier PG auprès de l'Apprenant.
10.3 Pour les formations à distance
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Apprenant dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription du contrat de formation à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités, à l’exception éventuelle des frais de retour. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Apprenant peut alors utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu à l’annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de
Atelier PG
246 rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris
hello@atelierpg.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Par exception, si la formation est réalisée au titre de la formation professionnelle continue, le contrat ou la convention de formation est régi par le code du travail (articles L. 6353-1 et suivants) et en cas de financement institutionnel (CPF par exemple), le droit de rétractation est de dix (10) jours à compter de la date de souscription du contrat de formation à distance.
L’exercice du droit de rétractation doit être notifié par courrier électronique à : hello@atelierpg.com. La date de réception de cette notification fait foi pour la prise en compte de la rétractation.
En cas de rétractation valide, Atelier PG s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées par l'Apprenant dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
En cas d'annulation par l'Apprenant via la plateforme MonCompteFormation après le partage des accès à la plateforme de formation, la vente pourra être résolue de plein droit et les accès de l'Apprenant à la plateforme définitivement supprimés.
Article 11 : Résiliation
11.1 Résiliation pour cas de force majeure ou cas fortuit
Conformément à l’article L.444-8 du Code de l’Éducation, l'Apprenant ou son représentant légal peut résilier le contrat de formation en cas de force majeure ou de cas fortuit l’empêchant de poursuivre ladite formation.
Dans cette hypothèse, la résiliation prend effet à la date de réception de la demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives.
Aucune indemnité ou pénalité ne sera exigée de l'Apprenant. Les sommes versées à titre de rémunération de prestations déjà effectuées demeurent acquises à l’organisme de formation. Toute somme excédentaire sera restituée.
11.2 Absence de droit à résiliation hors des cas prévus
En dehors des cas expressément visés ci-dessus, aucune demande de résiliation ne sera acceptée. L’intégralité des frais de formation demeure due et exigible, conformément aux stipulations contractuelles.
Article 12 : Garantie « Diplômé ou remboursé »
12.1 Objet et périmètre de la garantie
Dans le cadre d'une préparation au diplôme de l'Éducation nationale du CAP Pâtissier, Atelier PG propose une garantie « Diplômé ou remboursé » permettant à l'Apprenant de demander le remboursement des sommes qu'il a effectivement réglées à titre personnel à Atelier PG en cas d'échec à la première session complète de l'examen.
Exclusions :
- En cas de financement mixte, seule la part effectivement réglée par l'Apprenant sur ses fonds propres est éligible au remboursement. La part financée par des tiers (CPF, organisme financeur, employeur, etc.) est exclue du remboursement
- Les modules de formation en présentiel sont exclus du remboursement, la garantie ne portant que sur le cœur de la formation en ligne préparant au CAP
12.2 Conditions d'éligibilité
Pour pouvoir prétendre à cette garantie, l'Apprenant doit remplir l'intégralité des conditions suivantes :
Conditions administratives :
- Être à jour du paiement de la totalité des frais de formation selon l'échéancier prévu
- Fournir la preuve de son inscription officielle à l'examen auprès de l'autorité compétente (Académie) pour la session visée
- Avoir réalisé l'ensemble des périodes de stage obligatoires et fournir les attestations de stage
- Avoir participé à toutes les épreuves de l'examen final et fournir un relevé de notes officiel attestant de l'échec
Conditions pédagogiques :
- Avoir complété l'intégralité des modules de formation en ligne mis à disposition sur la plateforme
- Avoir envoyé au moins 80 % des réalisations pratiques demandées au programme pour correction par l'équipe pédagogique
- Avoir participé aux sessions de coaching collectif (Masterclass Live ou Coaching de groupe) au minimum 1 fois par semaine pendant la durée de l'accompagnement
- Avoir effectué tous les coachings individuels programmés (les séances peuvent être décalées mais ne peuvent être annulées sans justification)
- Pour les Apprenants identifiés en difficulté, avoir suivi le plan personnalisé proposé par l'équipe pédagogique
- Avoir passé les examens blancs organisés par Atelier PG
12.3 Procédure de demande
La demande de remboursement doit être transmise à Atelier PG par courrier électronique à l'adresse contact@atelierpg.com dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires suivant la publication officielle des résultats d'examen.
Le dossier doit comprendre :
- Le relevé de notes officiel attestant de l'échec
- Les attestations de stage obligatoires
- Un relevé d'identité bancaire (RIB) au nom de l'Apprenant
Tout dossier incomplet ou transmis hors délai entraînera l'inéligibilité à la garantie.
12.4 Évaluation et modalités de remboursement
Atelier PG dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'un dossier complet pour évaluer l'éligibilité à la garantie et notifier sa décision à l'Apprenant.
Si l'ensemble des conditions sont réunies, Atelier PG procèdera au remboursement dans un délai de trente (30) jours suivant la validation de la demande.
Le remboursement porte sur les sommes effectivement payées personnellement par l'Apprenant au titre de la formation en ligne, à l'exclusion de toute somme financée par un tiers et de tout module de formation en présentiel.
Le remboursement est effectué par virement bancaire sur le compte indiqué par l'Apprenant.
12.5 Cas d'exclusion de la garantie
La garantie ne s'applique pas en cas de :
- Exclusion de l'examen pour fraude, tricherie ou comportement fautif
- Non-respect des conditions pédagogiques d'assiduité et d'engagement ou des conditions administratives mentionnées à l’article 12.2
- Non-présentation à une ou plusieurs épreuves de l’examen sans justification de force majeure reconnue par l'organisme d'examen
Cette garantie constitue l'unique recours de l'Apprenant en cas d'échec à l'examen et exclut tout autre dédommagement ou indemnisation.
Article 13 : Garanties
13.1 Garanties pour les produits
Atelier PG assume la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés des produits. L’apprenant est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit et il bénéficie d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du Produit pour agir. L’apprenant peut décider de mettre en œuvre la garantie et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Afin de faire valoir ses droits, l’apprenant devra informer Atelier PG par mail à l’adresse hello@atelierpg.com
13.2 Garanties pour les formations à distance
Les formations à distance entièrement auto-financées par des consommateurs sont couvertes par la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.
Si la mise en conformité est refusée par le professionnel, reste infructueuse, est retardée de manière injustifiée, entraîne un coût pour le consommateur ou un inconvénient majeur pour ce dernier, celui-ci peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral.
Lorsque le défaut est suffisamment grave, le consommateur peut immédiatement demander la réduction du prix ou la résolution du contrat sans passer par une tentative de mise en conformité.
La garantie est suspendue pendant toute période d'indisponibilité du service due à une tentative de remise en conformité.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Article 14 : Obligations et responsabilité de l’organisme de formation
14.1 Obligations générales
Atelier PG s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la bonne exécution des prestations de formation convenues dans le contrat.
Il s’agit d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. Atelier PG ne garantit ni l’obtention d’un diplôme ou d’un titre, ni l’insertion professionnelle de l'Apprenant à l’issue de la formation.
Atelier PG conçoit ses formations en conformité avec les référentiels officiels en vigueur à la date de conclusion du contrat et veille à assurer la qualité, l’accessibilité et la disponibilité des contenus pédagogiques mis à disposition des Apprenants.
14.2 Obligations et responsabilité pour les formations en présentiel
Règles d’hygiène et de sécurité
Les cours de pâtisserie en présentiel impliquent la participation active de l'Apprenant. Pour le bon déroulement du cours, l'Apprenant s'engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité expliquées par le formateur.
Atelier PG se réserve le droit d’exclure temporairement ou définitivement un participant qui ne respecterait pas ces consignes, sans que cela n’ouvre droit à un remboursement.
Dommages corporels
Atelier PG ne pourra en aucun cas être tenue responsable si un dommage corporel intervient lors des cours et dont un participant serait victime.
Les cours de pâtisserie en présentiel impliquent le respect d’un certain effort physique. Il appartient à l'Apprenant de s’assurer, avant l’inscription, qu’aucune contre-indication médicale ne l’empêche de participer aux cours. Atelier PG décline toute responsabilité en cas d’incident ou de complications liées à l’état de santé ou à une condition physique non signalée.
Effets personnels
Les effets personnels des participants demeurent sous leur garde et leur responsabilité. Atelier PG décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration de ces objets.
Consommation des préparations, allergies et intolérances alimentaires
Atelier PG ne pourra être responsable des éventuels dommages résultants de la consommation des pâtisseries réalisés puis emportés par l'Apprenant.
L'Apprenant est tenu d’informer Atelier PG, au moment de l’inscription ou au plus tard avant le début du cours, de toute allergie ou intolérance alimentaire connue. En l’absence de cette information, Atelier PG ne pourra être tenue responsable en cas de réaction allergique ou d’incident lié à un ingrédient utilisé pendant l’atelier.
Dispositions générales
La responsabilité d’Atelier PG ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Apprenant, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat, soit à la force majeure.
L’Apprenant est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de la passation de sa commande ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Atelier PG serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Atelier PG ne pourra excéder le montant total du prix payé par l’Apprenant au titre de la formation concernée.
14.3 Interruption de service ou de formation à distance
Les services de formation à distance proposés par Atelier PG sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’événements exceptionnels tels que cas de force majeure, situations hors du contrôle d'Atelier PG ou de son hébergeur, incidents techniques ou interventions de maintenance programmées ou nécessaires au bon fonctionnement et à l'amélioration de la plateforme LMS.
En cas d’interruption temporaire d’accès aux contenus de formation liée à une opération de maintenance ou à une difficulté technique non imputable à Atelier PG, ce dernier s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès dans les plus brefs délais, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue et n'est tenu qu'à une obligation de moyens à ce titre.
Une telle interruption ne saurait ouvrir droit à indemnisation, sauf indisponibilité prolongée non justifiée.
En cas d’indisponibilité ou de difficulté technique concernant les services de formation à distance, l'Apprenant est invité à contacter Atelier PG par email à l'adresse suivante : hello@atelierpg.com afin que toute situation soit prise en charge dans les meilleurs délais.
14.4 Responsabilités liées à la communication entre Apprenants
Atelier PG décline toute responsabilité relative aux contenus mis en ligne par l’Apprenant au cours de sa formation dès lors que ceux-ci ne respectent pas les CGV, le Règlement intérieur, ou la loi française.
Article 15 : Obligations et responsabilité des Apprenants
15.1 Obligations générales
Lors de son inscription à une formation à distance Atelier PG, l'Apprenant s’engage à respecter l’ensemble des dispositions figurant dans le Règlement intérieur.
Tout manquement avéré et dûment constaté aux obligations stipulées dans les CGV ou dans le Règlement intérieur (notamment en matière de comportement, de respect du personnel et des autres Apprenants, d’assiduité ou d’usage des outils mis à disposition) pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires, proportionnées à la gravité des faits, pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de la formation.
Dans ce cas, Atelier PG se réserve le droit de procéder à la résiliation unilatérale du contrat pour manquement, sans remboursement des sommes versées et, le cas échéant, entraînant l’exigibilité immédiate de l’intégralité du solde restant à payer.
15.2 Assiduité et engagement
L'Apprenant s'engage à participer activement à son parcours de formation et à respecter les modalités d'accompagnement définies avec son formateur référent. Tout manque d'assiduité caractérisé pourra entraîner l'inéligibilité aux garanties "diplômé ou remboursé" et "seconde chance".
15.3 Inscription à l’examen
Il appartient à l'Apprenant de procéder, sous sa seule responsabilité, à son inscription en candidat libre à l’examen du Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP) en Pâtisserie.
L'Apprenant est tenu de se renseigner sur les modalités, conditions et échéances fixées par les autorités compétentes, et d’effectuer les démarches nécessaires dans les délais réglementaires.
Atelier PG ne saurait être tenue responsable en cas de non-inscription, d'inscription hors délai ou d'erreur dans les démarches accomplies par l'Apprenant.
15.4 Obligation de présentation à l'examen
L'Apprenant s'engage à se présenter en candidat libre au Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP) en Pâtisserie dans un délai maximal de deux (2) années à compter de la date du début de la formation.
Cette obligation peut être prolongée d'une année supplémentaire en cas de circonstances particulières dûment justifiées (difficultés de placement en stage, raisons médicales, personnelles ou professionnelles majeures), après accord écrit d'Atelier PG.
L'Apprenant est tenu de fournir à Atelier PG la preuve de son inscription aux examens.
15.5 Stages obligatoires
Les stages obligatoires pour l’inscription à l’examen du Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP) en Pâtisserie doivent être réalisés dans les trois (3) années précédant l'inscription à l'examen, conformément à la réglementation en vigueur.
Atelier PG fournit les conventions de stage et accompagne l'Apprenant dans ses démarches de recherche, mais n'assume aucune obligation de résultat quant à l'obtention d'un placement en stage dans les délais réglementaires ou l’obtention des attestations de stage.
La responsabilité de trouver et effectuer les deux périodes de stage obligatoires de 7 semaines chacune avant l'inscription aux examens dans les délais réglementaires incombe entièrement à l'Apprenant.
15.6 Obligations liées au matériel pour la formation à distance
L'Apprenant s’engage à se procurer, à ses frais, l’ensemble du matériel requis pour le bon déroulé de la formation à distance. Une liste du matériel nécessaire est fournie par Atelier PG en début de formation. Il appartient à l'Apprenant de la consulter et de s’assurer qu’il dispose de tous les éléments indiqués, dans les délais nécessaires à sa progression.
Il revient à l'Apprenant de mettre en place une connexion Internet stable et suffisante pour suivre les cours synchrones et asynchrones ainsi que d’acquérir un appareil informatique en état de fonctionnement, compatible avec la plateforme de formation et les outils utilisés dans le cadre de l’accompagnement.
Le coût de la connexion à Internet est à la charge de l'Apprenant.
15.7 Obligations liées au respect des normes d’hygiène
L’Apprenant, lorsqu’il réalise des préparations pâtissières dans le cadre de la formation à distance, s’engage à : appliquer l’ensemble des règles d’hygiène et de sécurité alimentaire nécessaires pour prévenir tout risque de contamination microbiologique, chimique ou physique ; maintenir en permanence un environnement de travail sain et propre ; utiliser des matières premières sûres et non périmées ; prévenir toute personne amenée à consommer les produits des allergènes éventuellement présents .
L’Apprenant assume la responsabilité des conséquences résultant du non-respect de ces obligations, Atelier PG ne pouvant être tenu responsable d’intoxications alimentaires, dommages ou litiges découlant d’une mauvaise application des bonnes pratiques d’hygiène par l’Apprenant en formation à distance.
15.8 Obligations liées à la langue de la formation
Les formations en présentiel et à distance proposées par Atelier PG sont dispensées exclusivement en langue française, tant pour les contenus pédagogiques que pour les échanges avec les formateurs.
Il appartient à l'Apprenant de s’assurer, avant son inscription, qu’il dispose d’un niveau de compréhension et d’expression suffisant en français pour suivre la formation dans de bonnes conditions, à l’oral comme à l’écrit.
Atelier PG ne pourra en aucun cas être tenu responsable des difficultés rencontrées par un Apprenant du fait d’un niveau de français insuffisant, notamment si ces difficultés affectent sa progression, sa compréhension des contenus, ou sa capacité à se préparer efficacement à l’examen visé.
Article 16 : Droits de propriété intellectuelle
Atelier PG, le Site, la marque, nom de domaine, produits, recettes, photographies, dessins, modèles, prototypes, images, vidéos, textes, supports de cours ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive d'Atelier PG. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les supports pédagogiques fournis par Atelier PG, sous quelque forme que ce soit (imprimée ou numérique), sont strictement destinés à un usage personnel et exclusif par l'Apprenant même. Toute reproduction, diffusion, vente, location à des tiers ou mise à disposition à des fins commerciales non autorisées, totale ou partielle, constitue une violation substantielle des présentes CGV. Une telle violation pourra entraîner l’exclusion définitive de l'Apprenant de la formation, ainsi que des poursuites judiciaires engagées par Atelier PG.
En acceptant les présentes CGV, l’Apprenant autorise expressément Atelier PG à utiliser, reproduire et diffuser son image (photographies et/ou vidéos), captée lors des sessions de formation ou des échanges pédagogiques à distance, pour les finalités suivantes :
- Communication commerciale d’Atelier PG (Site internet, réseaux sociaux, plaquettes, newsletters, etc
- Illustration de supports pédagogiques
Cette autorisation est valable pour une durée maximale de 10 (dix) ans à compter de la date de signature des CGV, et limitée aux supports susmentionnés.
Cette autorisation est strictement personnelle, ne donne lieu à aucune contrepartie financière, et n’est pas obligatoire pour suivre la formation. En cas de refus, l’Apprenant doit en informer Atelier PG par écrit avant le début de la formation.
Article 17 : Force majeure
Atelier PG pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l'exécution si elle se trouve dans l'impossibilité de les assumer par suite d'un événement de force majeure tel que guerre, émeute, grève, impossibilité d’accès au lieu de formation, etc… Le vendeur avisera l'Apprenant de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 18 : Réclamation - loi applicable
Les présentes CGV ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’Apprenant s'adresse à Atelier PG par mail pour trouver une solution amiable.
A défaut de règlement amiable et dans les cas où l’Apprenant n’agit pas en qualité de consommateur, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
18.1 Médiation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Atelier PG, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’organisme de formation restée sans réponse satisfaisante.
La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite initiale.
Le médiateur compétent peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Éric Daubricourt
Article 19 : Absence et retard
En cas d’absence, le cours en présentiel ne pourra être remboursé ou reporté. Pour le bon déroulement du cours, en cas de retard il est demandé à l'Apprenant de prévenir par mail Atelier PG à l’adresse hello@atelierpg.com.
Règlement intérieur
Article 1 : Personnes assujetties
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les Apprenants, et ce pour la durée de la formation suivie.
Sont concernés également les Apprenants suivant des formations à distance dispensées par Atelier PG.
Article 2 : Conditions générales
Atelier PG est une école fondée sur une communauté d’apprentissage, où le respect mutuel, la bienveillance et la confiance doivent guider les relations entre l’équipe, les formateurs et les Apprenants. Les Apprenants s’engagent à adopter un comportement respectueux et à contribuer à l’image positive, à la crédibilité et à la réputation d’Atelier PG et de ses programmes, tant au sein de l’école qu’à l’extérieur.
Toute personne en formation doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
Dans le cadre des formations à distance, chaque Apprenant s'engage à respecter les règles de fonctionnement de la communauté Atelier PG définies dans ce document.
Article 3 : Règles générales d'hygiène et de sécurité
Chaque Apprenant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de formation, ainsi qu'en matière d'hygiène.
Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux Apprenants sont celles de ce dernier règlement.
Par ailleurs, les Apprenants envoyés en entreprise dans le cadre d'une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d'hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l'entreprise.
Article 4 : Maintien en bon état du matériel
Chaque apprenant a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié par Atelier PG en vue de sa formation. Les Apprenants sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet : l'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles, est interdite.
Selon la formation suivie, les Apprenants peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l'entretien ou au nettoyage du matériel.
Article 5 : Utilisation des machines et du matériel
Les outils et les machines ne doivent être utilisés qu'en présence d'un formateur et sous surveillance. Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation suivie.
Article 6 : Consignes en cas d'incendie
Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l'organisme de manière à être connus de tous les Apprenants.
Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre les incendies et les consignes de prévention d'évacuation (sur ce point particulier, voir les articles R.4227 -28 et suivants du Code du Travail).
Article 7 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation en présentiel doit être immédiatement déclaré au responsable de l'organisme par l’Apprenant accidenté ou les personnes témoins de l'accident.
Conformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu à l’Apprenant pendant qu'il se trouve dans l'organisme de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
Article 8 : Boissons alcoolisées
Il est interdit aux Apprenants de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse dans les locaux d’Atelier PG ainsi que d'y introduire des boissons alcoolisées.
Article 9 : Poste de distribution des boissons
Les Apprenants auront accès au moment des pauses fixées aux postes de distribution de boissons non alcoolisées, fraîches ou chaudes.
Article 10 : Interdiction de fumer et de vapoter
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer ou de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer ou de vapoter dans les salles de cours et dans les locaux d’Atelier PG.
Article 11 : Horaires, absences et retards
Les horaires des formations sont fixés par la Direction ou le Responsable de l'organisme de formation et portés à la connaissance des Apprenants soit par voie d'affichage, soit à l'occasion de la remise aux apprenants du programme de la formation. Les Apprenants sont tenus de respecter ces horaires.
En cas d'absence ou de retard à une formation en présentiel, les Apprenants doivent avertir le formateur ou l’équipe Atelier PG qui a en charge la formation et s'en justifier. Par ailleurs, les Apprenants ne peuvent s'absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le Responsable de l'organisme de formation.
Lorsque les Apprenants sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l'organisme doit informer préalablement l'entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
En outre, pour les Apprenants demandeurs d'emploi rémunérés par l'État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l'article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
Par ailleurs, les Apprenants qui suivent une formation en présentiel sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l'action, l'attestation de présence, et en fin de formation le bilan de formation ainsi que l'attestation de suivi de formation.
Les Apprenants qui sont inscrits à une formation à distance n’ont pas l’obligation de participer aux formations synchrones proposées par Atelier PG.
Article 12 : Accès à l'Organisme
Sauf autorisation expresse de la Direction ou du Responsable de l'organisme de formation, les Apprenants ayant accès à l'organisme pour suivre leur formation en présentiel ne peuvent :
- y entrer ou y demeurer à d'autres fins;
- y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux Apprenants.
Article 13 : Tenue et comportement
Les Apprenants inscrits à une formation en présentiel sont invités à se présenter à l'organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme.
Lors des formations synchrones à distance, les Apprenants s’engagent à se présenter dans une posture compatible avec l’apprentissage : tenue décente, environnement calme, attitude respectueuse.
Article 14 : Information et affichage
La circulation de l'information se fait par l'affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l'enceinte de l'organisme.
Article 15 : Vol ou endommagement de biens personnels
Atelier PG décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d' objets personnels de toute nature déposés par les Apprenants dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires...).
Article 16 : Dispositions spécifiques pour la Formation à Distance
Les Apprenants doivent participer activement aux sessions en ligne et réaliser les travaux demandés dans les délais impartis.
Les sessions de formation en ligne peuvent être enregistrées pour permettre un suivi et une révision ultérieure par les Apprenants.
Article 17 - Règles d’utilisation des outils numériques d’Atelier PG
17.1 - Protection des données personnelles
Les Apprenants sont informés qu’ils doivent respecter les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE 2016/679), notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des autres Apprenants. On entend par donnée à caractère personnel toute information permettant, directement ou indirectement, l’identification d’une personne physique.
17.2 - Sécurité et confidentialité
Les Apprenants doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des systèmes informatiques mis à disposition.
À ce titre, ils s'engagent notamment à :
- préserver la confidentialité de leurs identifiants (identifiants de connexion, mots de passe, etc.) et ne pas les partager avec un tiers,
- ne pas utiliser les identifiants d’autrui, ni tenter de les déchiffrer ou de les détourner,
- s'assurer que les fichiers confidentiels ne soient pas accessibles à des tiers,
- ne pas accéder, sans autorisation, aux fichiers ou données d’autres utilisateurs
Article 18 : Accueil des Personnes en Situation de Handicap
L'organisme de formation met tout en œuvre pour assurer l'accessibilité des formations aux personnes en situation de handicap.
Des moyens pédagogiques adaptés seront mis en place pour répondre aux besoins spécifiques des Apprenants en situation de handicap.
Article 19 - Communication, prévention harcèlement et discriminations
Tous les échanges, qu’ils soient oraux, écrits ou numériques (y compris sur les réseaux sociaux, WhatsApp ou la plateforme de formation), doivent respecter les principes de courtoisie, de non-jugement et de non discrimination. Chaque membre de la communauté Atelier PG s’engage à respecter les autres Apprenants, les formateurs et les membres de l’équipe Atelier PG, à reconnaître la diversité sous toutes ses formes, et à contribuer à la construction d’un cadre d’apprentissage inclusif.
Tout comportement contraire aux valeurs d’Atelier PG, tel que l’impolitesse, l’intimidation, le harcèlement, les menaces, les injures, les propos à caractère raciste, sexiste, xénophobe ou discriminatoire, les atteintes à la vie privée, ou la diffusion non autorisée de messages publicitaires ou politiques, est strictement interdit.
De même, tout acte illicite, tel que la fraude au financement, la falsification de documents, l’usurpation d’identité, la revente des contenus de formation Atelier PG, ou encore l’usage d’un langage injurieux, malveillant, haineux ou diffamatoire via les outils de communication (emails, forums, messageries, visios, etc.), pourra entraîner des sanctions disciplinaires.
Tout Apprenant, qu’il soit victime ou témoin d’un acte de harcèlement ou de toute autre forme de discrimination, est invité à le signaler sans délai et en toute confidentialité par courriel à l’adresse hello@atelierpg.com. Les signalements reçus seront examinés avec la plus stricte confidentialité ; aucune mesure de représailles ne sera tolérée à l’encontre de la personne ayant effectué le signalement.
Article 20 : Sanction
Tout manquement de l’Apprenant à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.
Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement de l’Apprenant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister:
- soit en un avertissement;
- soit en un blâme ou un rappel à l'ordre;
- soit en une mesure d'exclusion définitive de la formation en présentiel ou à distance (il est rappelé que dans la convention passée par l'organisme avec l'État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d'application des sanctions énoncées ci-dessus).
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l'organisme de formation doit informer de la sanction prise :
- l'employeur, lorsque l’Apprenant est un salarié bénéficiant d'une formation dans le cadre du plan de formation en entreprise;
- l'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque l’Apprenant est un salarié bénéficiant d'une formation dans le cadre d'un congé de formation.
Article 21 : Procédure disciplinaire
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.
Aucune sanction ne peut être infligée à l’Apprenant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un Apprenant dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :
Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque l’Apprenant en lui indiquant l'objet de cette convocation.
Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée, par email ou remise à l'intéressé contre décharge.
Au cours de l'entretien, l’Apprenant peut se faire assister par une personne de son choix, Apprenant ou salarié de l'organisme de formation.
La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’Apprenant. Dans le cas où une exclusion définitive de la formation est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les représentants des Apprenants.
Il est saisi par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.
L’Apprenant est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, Apprenant ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée à l’Apprenant sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.
Lorsque l'agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que l’Apprenant ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
Article 22 : Certification Qualiopi
Dans le cadre de notre démarche qualité et afin de répondre aux exigences de certification professionnelle, l’Atelier PG est certifié Qualiopi, attestant de notre conformité aux critères de qualité pour les actions de formation.
Cette certification garantit que l’Atelier PG s’engage à offrir des formations de qualité, dans le respect des normes et standards requis pour la satisfaction et le succès des Apprenants.
Le certificat Qualiopi est accessible pour consultation en ligne. Vous pouvez y accéder en suivant le lien suivant :